Savez-vous pourquoi Revenu Québec ne pourra pas obtenir les informations amassées par l’Agence de revenu Canada sur deux compagnies accusées de fraudes fiscales et appartenant à l’entrepreneur Tony Accurso?
Eh bien, dans son jugement, le juge Jean-Guy Boilard, de la Cour supérieure, aurait invoqué les droits constitutionnels, soutenant que Revenu Canada n’avait pas à se soumettre aux lois québécoises.
Revenu Québec cherchait à obtenir des documents saisis en 2009 dans les bureaux de construction Louisbourg et de Simard-Beaudry.
Les deux entreprises ont plaidé coupable en décembre à une accusation de fraude de près de 4 millions. Les avocats de Revenu Québec ont 30 jours pour décider s’ils iront en appel.
Je ne vous apprendrai rien en disant que dans un Canada uni, il est normal que le Québec soit soumis.
Bonne Saint-Jean !
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