Les avocats de Tony Accurso ont obtenu gain de cause, jeudi matin, dans l'affaire opposant leur client à Revenu Québec.
Le juge Jean-Guy Boilard a refusé à Revenu Québec l'accès aux données fiscales recueillies par l'Agence du revenu du Canada lors de son enquête sur une fraude impliquant deux entreprises de Tony Accurso. Construction Louisbourg et Simard-Beaudry ont plaidé coupables en décembre 2010 à des accusations de fraude d'une valeur de 4 millions aux dépens du fisc fédéral.
Les avocats de Tony Accurso, qui contestaient cette ordonnance de communication en preuve, avaient déposé une requête en évocation afin de faire casser la décision qui exhortait l'ARC à communiquer sa preuve à Revenu Québec. L'Agence du revenu du Canada refusait pour sa part de communiquer le contenu de son enquête au fisc québécois.
Revenu Québec avait obtenu d'un tribunal le droit de consulter et d'utiliser les preuves amassées par l'ARC pour mener sa propre enquête fiscale sur Tony Accurso et ses entreprises.
Selon le juge Boilard, le législateur québécois n'a pas le droit d'exiger du fédéral par ordonnance qu'il fournisse des documents saisis légalement dans le cadre d'une enquête menée par une agence fédérale, en l'occurrence l'Agence du revenu du Canada. « Toute tentative d'ignorer le Code criminel est un excès de juridiction par Revenu Québec », a expliqué le juge Boislard.
Les avocats de Revenu Québec étudient la possibilité de porter ce jugement en appel.
FIOU! Comme ça, nos ponts vont rester debout!
Source: Radio-Canada
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