Paradis fiscaux: qu’attend le Canada pour agir?

Louise Chabot - Respectivement présidente de la CSQ et président de la FTQ. Quinze autres personnes ont signé cette lettre*.  
Daniel Boyer

Lettre ouverte au ministre fédéral des Finances, Joe Oliver

Monsieur le Ministre,

Pendant que les budgets d’austérité se succèdent à Ottawa comme dans bien des provinces et que les gouvernements multiplient les compressions dans les services publics, les sommes qui échappent au fisc chaque année sont, elles, en constante augmentation. Ainsi, l’investissement direct à l’étranger des Canadiens dans les paradis fiscaux a connu une croissance démesurée de 1500 % en 13 ans.

Le phénomène des paradis fiscaux nous force aujourd’hui à l’action politique rapide et déterminée. L’ampleur du problème est incontestable : selon Statistique Canada, en 2013, 170 milliards de dollars d’investissements directs à l’étranger étaient placés dans des paradis fiscaux ; parmi lesquels la Barbade, qui regorge si abondamment de capitaux canadiens qu’elle est aujourd’hui le troisième partenaire financier du Canada à l’échelle internationale. Selon la Banque des règlements internationaux (BRI), 50 % des transactions financières mondiales concernent des comptes extraterritoriaux localisés dans des paradis fiscaux. L’économiste James Henry a estimé qu’entre 21 000 et 32 000 milliards de dollars étaient placés dans des paradis fiscaux à l’échelle mondiale en 2010.

L’accès à ces échappatoires fiscales n’est pas généralisé. Ces législations de complaisance sont réservées à une certaine élite économique constituée de banques, de grandes entreprises multinationales et de détenteurs de fortunes personnelles. Les contribuables et les petites et moyennes entreprises (PME) doivent ainsi assumer un fardeau fiscal de plus en plus grand pour financer des services de moins en moins nombreux. Lorsque les citoyens et les groupes concernés se plaignent de cette injustice fiscale, les gouvernements leur répondent qu’ils sont menottés par le contexte international, que l’interdépendance économique qui caractérise notre monde globalisé limite l’action d’un État comme le Canada.

« Arrière-gardiste »

Non seulement ces explications fatalistes empêchent-elles les gouvernements de lutter sérieusement contre l’évasion fiscale, mais de plus, elles contribuent à accentuer le problème en servant de justification pour la mise en place d’une fiscalité sans cesse plus accommodante pour les grands investisseurs internationaux sous prétexte de les inciter à garder ici leurs capitaux. On réduit l’impôt des grandes entreprises, on réduit l’imposition sur les gains en capital, on élimine la taxe sur le capital, on exonère d’impôt certaines entreprises d’exportation et on signe même un nombre grandissant de conventions avec des paradis fiscaux. Ces conventions fiscales et accords d’échange de renseignements fiscaux (AERF) signés avec des paradis fiscaux permettent aux Canadiens de rapatrier des capitaux de leurs comptes extraterritoriaux sans qu’ils y soient imposés.

Pourtant, alors qu’une mouvance internationale se constitue autour de cette question, nous sommes surpris de voir que le Canada est pratiquement absent du dialogue multilatéral. Certains qualifient même la présence internationale canadienne dans le combat contre l’évasion fiscale « d’arrière-gardiste », ce qui est pour le moins gênant.

Ne désirant plus attendre qu’une réponse toute faite nous soit livrée par la communauté internationale, nous désirons que le Canada s’engage activement dans la lutte contre l’évasion et l’évitement fiscal international. Le collectif Échec aux paradis fiscaux a récemment publié un rapport proposant sept solutions concrètes que le gouvernement fédéral pourrait appliquer dès aujourd’hui. Elles proposent en substance au gouvernement d’imposer des pénalités aux auteurs de déclarations volontaires, de prendre part activement à la lutte internationale contre les paradis fiscaux qui existe bel et bien et à abroger ses propres mesures lorsqu’elles favorisent les paradis fiscaux. En termes plus techniques :

Modifier les régimes de divulgation volontaire pour y prévoir des pénalités aujourd’hui inexistantes en s’inspirant des programmes états-uniens Offshore Voluntary Disclosure Initiative (OVDI) et Stream Line Program ;

Participer aux accords multilatéraux d’échange automatique de renseignements fiscaux ;

Retirer l’avantage fiscal prévu aux accords d’échange de renseignements fiscaux ;

Revoir certaines conventions fiscales ;

Modifier la définition de « pays désigné » au paragraphe 5907 (11) des Règlements de l’impôt sur le revenu ;

Supprimer les fiducies de revenu non imposables ;

Joindre l’initiative Base Erosion and Profit Shifting (BEPS) de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).

Ces recommandations, qui sont davantage détaillées dans le rapport « Paradis fiscaux : des solutions à notre portée », sont réalistes et sensées.

Nous vous demandons d’étudier avec soin ces recommandations et de les appliquer. Nous faisons appel à votre sens de la justice et de l’équité. Le Canada doit maintenant agir et s’attaquer sérieusement à ce fléau généralisé.

* Carolle Dubé, présidente, Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux (APTS); Claude Vaillancourt, président, ATTAC-Québec; François Vaudreuil, président, Centrale des syndicats démocratiques (CSD); Louise Chabot, présidente, Centrale des syndicats du Québec (CSQ); Daniel Boyer, président, Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec (FTQ); Alexis Tremblay, président, Fédération étudiante collégiale du Québec (FECQ); Jonathan Bouchard, président, Fédération étudiante universitaire du Québec (FEUQ); Line Larocque, première vice-présidente, Fédération interprofessionnelle de la santé du Québec (FIQ); Lucie Martineau, présidente générale, Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec (SFPQ) et porte-parole du Secrétariat intersyndical des services publics (SISP); Élisabeth Gibeau, analyste politiques sociales et fiscales, Union des consommateurs; Yan Grenier, président du c.a., Les AmiEs de la Terre de Québec; Alain Deneault, chercheur, Réseau pour la justice fiscale/Québec; Dominique Daigneault, présidente, Conseil central du Montréal métropolitain CSN (CCMM-CSN); Kim De Baene, co-porte-parole, Coalition opposée à la tarification et à la privatisation des services publics; Alain Marois, vice-président à la vie politique, Fédération autonome de l’enseignement (FAE); François Saillant, coordonnateur, Front d’action populaire en réaménagement urbain (FRAPRU); Dominique Peschard, président, Ligue des droits et libertés

Source: Le Devoir

Quand le Canada devient marchand d’armes

Jean-Claude Leclerc

Le Devoir

24 février 2014

Alors que le ministre du Commerce international, Ed Fast, s’adonnait en 2012 et 2013 à des missions en Arabie saoudite, le grand mufti y déclarait qu’il « est nécessaire de détruire toutes les églises chrétiennes de la région ». Des évêques d’Allemagne, d’Autriche et de Russie, rapporte l’agence Reuters, ont émis des protestations. Il y a peu de chrétiens russes dans les pays du Golfe, mais plus de trois millions de catholiques, venus de l’Inde et surtout des Philippines, y travaillent. L’incident ne pouvait pas avoir échappé aux diplomates d’Ottawa.

Depuis 2010, une telle condamnation (fatwa) y est réservée à un Conseil officiel du haut clergé. Le dictat du cheikh Abdul Aziz ibn Abdullah, chef du Conseil suprême des théologiens, n’a pas été publicisé par la presse du pays, sous contrôle d’État. Ce cheikh a, depuis, condamné toute violence contre d’autres musulmans (ou d’autres croyants sous protection musulmane), d’après l’agence de presse gouvernementale SPA. Vu l’influence du mufti, Riyad n’aurait donc pas pris à la légère son incitation à détruire les églises chrétiennes.

L’Arabie saoudite n’est pas un pays où les libertés sont reconnues, note Freedom House, un institut américain, dans un rapport de 2012 sur la liberté dans le monde. L’islam en est la religion officielle, et les Saoudiens sont tous tenus d’être musulmans. Le gouvernement interdit la pratique publique de tout autre culte, et restreint celle des minorités chiites et soufies. Le droit des chrétiens et des autres non-musulmans se limite au culte privé. Même les chiites ne peuvent plus ériger de mosquée.

Les pays du Golfe ne sont pas tous réfractaires aux confessions chrétiennes. L’an passé, une église a été consacrée à Ras-El-Khaimah, un des Émirats arabes unis, rapporte le journal La Croix. De même, dans l’émirat d’Abu Dhabi, qui compte déjà une cathédrale dans sa capitale, la première pierre d’une future église a été bénie, sur un terrain de 4500 mètres carrés, un don de la municipalité à l’Église catholique. Le roi du Bahreïn a aussi fait don d’un terrain pour y construire une église.

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Par contre, Riyad reste opposée à toute démocratisation du pays. Les réformes se limitent à des conseils purement consultatifs. Des élections, il est vrai, sont maintenant permises sur le plan municipal, mais les femmes n’y prendront part qu’en 2015. La presse est contrôlée par le gouvernement. Le Code criminel a été modifié pour interdire toute critique du pouvoir royal ou de l’autorité religieuse. Les manifestations d’opposants sont réprimées et la presse étrangère ne peut, sous peine d’exclusion, les couvrir.

Or, dans la longue liste des « interventions » des Affaires étrangères du Canada, on ne trouve aucune trace de dénonciation concernant l’Arabie saoudite. Pendant que le ministre Ed Fast y était en mission commerciale, John Baird, son collègue des Affaires étrangères, multipliait les déclarations plus ou moins indignées sur des violations survenues au Nigeria, en Égypte, en Tanzanie, en Syrie, au Pakistan, au Bangladesh, au Kenya, sans oublier les Bahaïs en Iran. Mais, sauf erreur, rien sur l’Arabie saoudite.

Depuis, prenant la relève, l’ambassadeur Andrew Bennett, chef du Bureau de la liberté de religion, s’est montré « vivement préoccupé » de la persécution des Bahaïs en Iran. Il l’est aussi des violences contre les chrétiens en Égypte, voire des « conversions forcées »en Syrie. Plus récemment, il s’intéressait à l’Ukraine. Or, semble-t-il, il faut faire partie d’une « minorité vulnérable » pour avoir droit à ses interventions. Les majorités opprimées comme en Arabie saoudite ne relèvent pas de son mandat.

Entre-temps, de retour au Canada, Ed Fast annonçait que le Canada est désormais un important vendeur d’armes. Mieux encore, à des ouvriers enthousiastes de London, en Ontario, il apprend que leur usine construira bientôt des blindés légers pour l’Arabie saoudite. Un contrat de plusieurs milliards de dollars, de quoi occuper pour 14 ans pas moins de 3000 travailleurs et 500 compagnies d’ici. « C’est une victoire olympique pour le Canada et les manufacturiers canadiens », s’écrit Jayson Myers, le président des Manufacturiers et Exportateurs canadiens.

Le Canada a déjà antérieurement livré à l’Arabie saoudite des véhicules militaires légers, comme les soldats canadiens en ont utilisé en Afghanistan. À voir leur efficacité contre des combattants résolus, ces blindés n’auront guère d’utilité là-bas, sauf pour réprimer les mécontents qui osent manifester en public, chiites, jeunes chômeurs, femmes en mal d’émancipation. Y a-t-il péril dans le royaume ? La moitié des étudiants y sont des femmes. Riyad verse des millions en pétrodollars pour donner aux populations de meilleures conditions de vie : loyers abordables, assurance chômage, salaire accru aux fonctionnaires. À quoi bon ces blindés alors ?

À donner des jobs au Canada, bien sûr, des contrats aussi aux compagnies canadiennes, et des profits à General Dynamics et à sa filiale ontarienne. Mais ces milliards achèteront avant tout des votes aux conservateurs. L’opposition se dit scandalisée qu’on vende des armes à un pays si peu respectueux des libertés. Mais le NPD ira-t-il jusqu’à suggérer à ses amis syndiqués une grève des blindés ? C’est peu probable, même si ces exportations seront financées par les contribuables d’ici.

Par contre, ces milliards ne cacheraient-ils pas quelque pot-de-vin ou détournement de fonds ? Des inondations ayant fait plus de 120 victimes en 2009, le roi Abdullah avait poursuivi 40 fonctionnaires de Djeddah, pour corruption, incompétence, défauts de construction ou d’ingénierie. Une autre catastrophe en ayant déplacé des milliers, qu’a fait le roi ? Il a décrété une commission anticorruption pour surveiller les ministères…

ICI  et ICI